Marchés publics : le critère carbone devient obligatoire le 21 août 2026

À partir du 21 août 2026, répondre à un marché public sans dire un mot de l’environnement ne suffira plus. La loi Climat et Résilience oblige les acheteurs publics à noter la dimension environnementale de chaque offre. Pour les entreprises de travaux publics, c’est un nouveau point à gagner — ou à perdre — sur chaque appel d’offres.

Ce que dit la loi

La loi Climat et Résilience d’août 2021 a modifié le Code de la commande publique. Son décret d’application fixe l’échéance au 21 août 2026. À cette date, trois obligations entrent en vigueur pour les acheteurs publics :

• une clause environnementale d’exécution dans le marché ;
• une clause sociale pour les marchés qui atteignent les seuils européens ;
• au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (article L. 2152-7 du Code de la commande publique).

Autrement dit : la note environnementale ne sera plus un bonus optionnel, mais un critère imposé, quel que soit le montant ou l’objet du marché.

Concrètement, pour une entreprise de TP

L’acheteur reste libre de choisir quel critère environnemental il retient : empreinte carbone, part de matériaux recyclés ou biosourcés, durée de vie, efficacité énergétique… Mais une tendance se dessine : l’empreinte carbone du chantier est l’un des critères les plus attendus. Les entreprises capables de chiffrer l’empreinte carbone de leur offre prendront l’avantage.

Comment s’y préparer dès maintenant

1. Repérer le critère carbone dans le règlement de consultation et son barème.
2. Préparer ses données : matériaux, distances de transport, consommation des engins.
3. Savoir présenter un résultat clair dans le mémoire technique — un volet carbone chiffré, pas seulement déclaratif.

Ce qu’il faut retenir

• Au 21 août 2026, un critère environnemental devient obligatoire dans les marchés publics.
• Il s’applique à tous les marchés, sans seuil de montant.
• L’empreinte carbone du chantier est l’un des critères les plus pertinents pour les TP.
• Les entreprises qui savent chiffrer leur offre carbone prennent une longueur d’avance.

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Sources
— Fiche explicative — mesures commande publique de la loi Climat et Résilience, Direction des Affaires Juridiques, ministère de l’Économie.
— Achats publics durables, ministère de l’Économie.
— Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 ; Code de la commande publique, article L. 2152-7.