Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par CarboRéso aux professionnels (entreprises du BTP, maîtres d'œuvre), ainsi que la vente de fichiers numériques via la boutique en ligne, ouverte aux professionnels et aux consommateurs. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestations et produits

CarboRéso propose :

• l'estimation de l'empreinte carbone de chantier, dont le prix ferme s'établit à partir de 190 € HT selon le niveau de précision et les documents fournis (configurateur en ligne) ;
• le comparatif de variantes matériaux, à 140 € HT ;
• des abonnements appels d'offres à partir de 390 € HT / mois ;
• des outils Excel en téléchargement, à partir de 5 € TTC.

Les prix des prestations de services sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute au prix HT. Les prix des fichiers de la boutique sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).

3. Commande

La commande s'effectue via les formulaires en ligne du site. Pour les prestations, un lien de paiement est transmis au client après réception et validation des documents nécessaires. Pour les fichiers de la boutique, le paiement s'effectue en ligne et déclenche la mise à disposition du fichier.

4. Délais de livraison

Les estimations sont livrées sous 24 heures ouvrables après réception d'un dossier complet et exploitable. Les fichiers de la boutique sont accessibles immédiatement après paiement.

5. Tarifs et paiement

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe (lien de paiement transmis au client).

6. Droit de rétractation (professionnels)

Les prestations de services d'estimation carbone s'adressent exclusivement à des professionnels dans le cadre de leur activité : le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs ne s'applique pas à ces prestations. S'agissant de prestations personnalisées dont l'exécution commence dès la commande, aucun remboursement ne peut être exigé une fois la prestation engagée.

7. Dispositions applicables aux consommateurs (boutique)

Les fichiers numériques de la boutique peuvent être achetés par des consommateurs. Les dispositions suivantes leur sont applicables :

• Prix : les prix de la boutique sont affichés toutes taxes comprises (TTC).
• Droit de rétractation : le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter (article L.221-18 du Code de la consommation). Toutefois, s'agissant d'un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution commence immédiatement après le paiement, le consommateur demande expressément l'exécution immédiate de la commande et renonce expressément à son droit de rétractation dès la mise à disposition du fichier, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation. Ce consentement est recueilli avant le paiement.
• Médiation de la consommation : conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le consommateur doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite à CarboRéso (contact@carboreso.fr). Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande et publiées sur cette page dès sa désignation. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

8. Propriété et utilisation des livrables

Les livrables (rapports, fichiers d'audit, fichiers Excel) sont destinés à un usage interne du client. Leur revente ou rediffusion à des tiers est interdite.

9. Responsabilité

Les estimations constituent un ordre de grandeur dont la précision dépend des documents fournis. Elles ne sauraient engager la responsabilité de CarboRéso au titre des décisions prises par le client sur leur fondement.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les professionnels, à défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence du Tribunal des activités économiques de Paris, dans le ressort du siège social de CarboRéso. Pour les consommateurs, les règles de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile s'appliquent.