Réglementation
Obligation applicable à compter du 21 août 2026
Critère environnemental des marchés publics : ce qui change le 21 août 2026.
À compter du 21 août 2026, les marchés publics doivent intégrer un critère environnemental. Ce que cela change concrètement pour une entreprise de TP qui répond à un appel d'offres.
L'essentiel
À compter du 21 août 2026, tout marché public doit comporter au moins un critère d'attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres. L'obligation vient de l'article 35 de la loi n° 2021-1104, dite Climat et Résilience ; sa date d'entrée en vigueur est fixée par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022. Attribuer un marché sur le seul critère du prix ne sera plus possible.
Ce que dit le droit
Que disent les textes, un par un ?
La loi Climat et Résilience (article 35)
La loi n° 2021-1104, dite Climat et Résilience, fait entrer les considérations environnementales dans les marchés publics et les concessions : spécifications techniques, conditions d'exécution et critères d'attribution sont concernés.
L'article L.2152-7 du code de la commande publique
Dans sa rédaction applicable au 21 août 2026, il prévoit qu'au moins un des critères d'attribution prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Conséquence directe : le prix seul ne peut plus départager les offres.
Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022
C'est lui qui fixe la date : le 21 août 2026. Sont concernés les marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à compter de cette date.
La fiche explicative de la DAJ
La direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie explique l'application de ces textes, côté acheteurs comme côté entreprises, dans une fiche de référence régulièrement citée.
Les volets liés
Le critère d'attribution est-il le seul changement ?
Non. La même loi fait entrer l'environnement dans le marché public par trois portes. Les spécifications techniques doivent prendre en compte des objectifs de développement durable (article L.2111-2), les conditions d'exécution doivent intégrer des considérations relatives à l'environnement (article L.2112-2), et au moins un critère d'attribution note la dimension environnementale de chaque offre. Ces trois volets suivent la même échéance du 21 août 2026.
S'y ajoute la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte : un acheteur peut exclure de la procédure une entreprise qui, soumise à l'obligation d'établir un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (article L.229-25 du code de l'environnement), ne l'a pas établi. Cette exclusion ne vise que les structures déjà obligées, comme les entreprises de plus de 500 salariés : la plupart des TPE et PME de travaux publics ne sont pas concernées.
Concrètement
Qu'est-ce que ça change pour une entreprise de canalisation ?
Jusqu'ici, beaucoup de consultations se jouaient sur le prix et la valeur technique. À compter du 21 août 2026, chaque règlement de consultation devra afficher un critère environnemental et sa pondération. Pour une entreprise qui répond à des appels d'offres de réseaux, cela se traduit en trois points.
Un mémoire technique noté sur l'environnement
Le volet environnemental de votre mémoire devient un document noté, au même titre que la valeur technique. Il doit présenter des engagements concrets et vérifiables sur le chantier, pas des généralités. Notre outil en ligne mémoire RSE génère cette partie à partir de votre DCE.
Des offres chiffrées avantagées
Une offre qui présente l'empreinte carbone estimée de son chantier et des leviers de réduction argumentés donne à l'acheteur des éléments objectifs à noter. Une offre muette laisse ces points aux concurrents. Notre page sur le carbone des réseaux enterrés détaille ce qui pèse dans un chantier.
Une préparation qui commence avant l'échéance
Le droit actuel permet déjà aux acheteurs de noter l'environnement, et beaucoup le font sans attendre l'obligation. Chaque réponse remise d'ici au 21 août 2026 est une occasion de roder votre méthode.
Passer à l'action
Comment s'y préparer ? La checklist.
Relisez vos derniers règlements de consultation
Repérez les critères environnementaux déjà pratiqués par vos acheteurs habituels et leur pondération : c'est votre point de départ le plus concret.
Sachez chiffrer le carbone de vos chantiers
Un DQE ou une DPGF suffit pour estimer l'empreinte d'un chantier, poste par poste. Faites un premier chiffrage dès maintenant, pas la veille d'une remise d'offre.
Identifiez vos leviers de réduction
Variantes de matériaux, réemploi des déblais, approvisionnements plus courts : des arguments concrets qui alimentent le mémoire, détaillés dans notre page réseaux enterrés.
Employez les bons mots
Un appel d'offres attend une estimation à l'échelle du chantier, pas un Bilan Carbone® d'entreprise ni un BEGES. La distinction est expliquée dans notre page dédiée.
Notre rôle
Comment CarboRéso vous aide à répondre ?
CarboRéso livre l'estimation de l'empreinte carbone de votre chantier en 24 h ouvrables, à partir de 190 € HT, sur la base de votre DQE ou de votre DPGF. Le rapport est conçu pour être intégré tel quel au volet environnemental de votre mémoire technique : hypothèses écrites, facteurs d'émission de la Base Empreinte de l'ADEME cités ligne par ligne.
Le prix est affiché avant commande sur notre page d'accueil, sans devis ni abonnement imposé.
Questions fréquentes
Le critère environnemental en cinq questions.
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